par admin | Déc 7, 2021 | Droit des affaires
L’action en responsabilité engagée contre un commissaire à la transformation désigné en l’absence de commissaires aux comptes au sein de la société appelée à être transformée ne relève pas de la prescription triennale. Sur la boutique Dalloz Code des sociétés 2022,...
par admin | Déc 7, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État indique les modalités d’appréciation du risque pour permettre le classement de terrains par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). Sur la boutique Dalloz Code de l’environnement 2021, annoté & commenté Droit de l’environnement...
par admin | Déc 7, 2021 | Uncategorized
Créé au 1er janvier 2022, le corps des administrateurs de l’État devrait absorber en 2023 la plupart des grands corps de l’État. Sur la boutique Dalloz Code de la fonction publique 2021, annoté et commenté Droit de la fonction publique Droit de la fonction publique...
par admin | Déc 6, 2021 | Droit Social
Lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l’article L. 1244-1 du code du travail autorisent la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, sans qu’il y ait lieu à application d’un délai...
par admin | Déc 6, 2021 | Droit Pénal
Aucune disposition ne prévoit que soient versés à la procédure des procès-verbaux relatant les conditions dans lesquelles les personnes sont déférées puis retenues dans les locaux de la juridiction. Un registre consigne ces conditions permettant de s’assurer du...
