par admin | Déc 8, 2021 | Droit Immobilier
Une loi du 25 novembre 2021 fait évoluer le cadre en matière d’accès aux parties communes d’immeubles à usage d’habitation par les forces de l’ordre et l’étend aux services d’incendie et de secours. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2021, annoté et...
par admin | Déc 8, 2021 | Droit des affaires
En l’absence de texte spécifique, l’action récursoire de la Caisse à l’encontre de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable, se prescrit par cinq ans en application de l’article 2224 du code civil, et son action directe à l’encontre de l’assureur de l’employeur se...
par admin | Déc 8, 2021 | Uncategorized
La Cour des comptes a publié un rapport thématique sur la gestion des absences des enseignants et appelle le ministère de l’Éducation nationale à être plus stratège. Sur la boutique Dalloz Code de l’éducation 2021, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Déc 8, 2021 | Uncategorized
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles L. 171-8 et le paragraphe II de l’article L. 173-1 du code de l’environnement. Sur la boutique Dalloz Code de l’environnement 2021, annoté & commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Déc 7, 2021 | Droit Social
Dès lors que les dispositions relatives au forfait en jours de la convention collective des experts-comptables du 9 décembre 1974 ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail du salarié restent raisonnables et assurent une bonne...
