par admin | Oct 12, 2021 | Uncategorized
Saisi notamment par l’Observatoire international des prisons – sections française (OIP) d’un référé-liberté, le tribunal administratif de Toulouse a constaté l’indignité des conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Seysses, et a formulé onze...
par admin | Oct 12, 2021 | Uncategorized
Un arrêté du 30 septembre vient, déjà, corriger les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG). Toutefois, pas de grande révolution, mais simplement la correction d’erreurs formelles destinée à éviter toute difficulté dans l’interprétation des...
par admin | Oct 12, 2021 | Uncategorized
Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une demande relative à des travaux projetés sur une construction irrégulièrement édifiée ou modifiée qui ne porte pas sur l’ensemble des éléments de la construction, a illégalement accordé l’autorisation de construire, cette...
par admin | Oct 11, 2021 | Droit Social
Trois arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 22 septembre 2021 portaient sur une situation de départ semblable : des cadres de la SNCF ayant fait l’objet d’une décision de radiation, après avis d’un conseil de discipline. Dans les trois...
par admin | Oct 11, 2021 | Droit Civil
Les crédits de paiement du ministère de la Justice atteindront 10,74 milliards d’euros en 2022. Hors CAS pensions, ils seront de 8,86 milliards, soit plus que ce que prévoyait la loi de programmation budgétaire (qui n’anticipait que 8,3 milliards en 2022). Cette...
