par admin | Oct 19, 2021 | Droit des affaires
La loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances comporte un important volet de droit des transports. Au sein de celui-ci, plusieurs...
par admin | Oct 19, 2021 | Uncategorized
Par un arrêt Zambrano c/ France du 7 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme déclare irrecevable une requête contestant le passe sanitaire. Sur la boutique Dalloz La Convention européenne des droits de l’Homme Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Oct 19, 2021 | Uncategorized
Les chasseurs d’alouette des champs vont pouvoir ressortir leurs pantes et leurs matoles dans plusieurs départements du sud-ouest (Gironde, Landes, Lot-et-Garonne…). Quant à ceux des Ardennes, ils pourront à nouveau utiliser des tenderies (filets) et des lacs...
par admin | Oct 19, 2021 | Uncategorized
Un fonctionnaire qui a interjeté appel de sa condamnation par le tribunal correctionnel fait toujours l’objet de poursuites pénales au sens de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983. L’administration peut donc légalement prolonger sa suspension en l’assortissant,...
par admin | Oct 18, 2021 | Droit Social
Le non-respect par l’employeur d’une disposition conventionnelle mettant à sa charge, non pas une obligation de recherche de reclassement externe préalable au licenciement, mais l’information des autres entreprises du secteur au sujet de la disponibilité de son...
