par admin | Jan 5, 2022 | Droit Civil
La Cour de cassation réaffirme que dans la procédure ordinaire suivie devant la cour d’appel, le cours du délai de péremption de l’instance est suspendu à compter de la date de la fixation de l’affaire pour être plaidée. Cependant, elle apporte un tempérament à cette...
par admin | Jan 5, 2022 | Droit des affaires
Un décret du 9 décembre 2021, pris sur le fondement de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, précise les conditions de mise en œuvre de l’obligation de verdissement qui pèse sur les centrales de réservation en matière de transport public particulier...
par admin | Jan 5, 2022 | Droit des affaires
L’article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales doit être interprété en ce sens que les parties à l’instance, dûment représentées par un avocat inscrit à l’un des barreaux du ressort de la cour d’appel dont dépend le tribunal judiciaire saisi, notifient...
par admin | Jan 5, 2022 | Droit des affaires
Retour sur le déréférencement du site Wish.com avec le rejet par le tribunal administratif de Paris du référé suspension de la société exploitant le site internet. Sur la boutique Dalloz Code de la consommation 2022, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Jan 5, 2022 | Uncategorized
Si le Conseil d’État complète le mode d’emploi de la clause de sauvegarde constitutionnelle, il ne l’applique pas dans la présente affaire. Il juge que le temps de travail de la gendarmerie départementale ne méconnaît pas l’article 6 de la directive du 4 novembre...
