par admin | Jan 12, 2022 | Droit des affaires
Pour le Conseil constitutionnel, l’article L. 114-1, alinéa 1, du code des assurances est conforme à la Constitution en ce qu’il ne porte pas atteinte au principe d’égalité. Le contrat d’assurance se distinguant, par son objet, des autres contrats, le législateur a...
par admin | Jan 12, 2022 | Uncategorized
En dépit du caractère occasionnel de ses prestations, le titulaire d’un contrat de déneigement avec une commune est inéligible au conseil municipal de celle-ci. en lire plus
par admin | Jan 12, 2022 | Uncategorized
Le recours formé devant le juge des pensions militaires d’invalidité interrompt le cours de la prescription pour les préjudices autres que ceux que la pension a pour objet de réparer et liés à une infirmité imputable au service. en lire plus
par admin | Jan 12, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise les faits utilement invocables à l’appui d’une demande d’asile ou de protection subsidiaire. en lire plus
par admin | Jan 11, 2022 | Droit Pénal
La Conférence nationale des procureurs vient de proposer dix suggestions pour améliorer le fonctionnement de la justice française. en lire plus
