par admin | Jan 11, 2022 | Droit Pénal
Par cette décision de conformité, le Conseil constitutionnel considère que les dispositions prévoyant le maintien de la compétence des juridictions parisiennes spécialisées en matière terroriste malgré une requalification des faits sont conformes à la Constitution. en...
par admin | Jan 11, 2022 | Droit Pénal
Hier avait lieu l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, en présence de Jean Castex et d’Éric Dupond-Moretti. Le discours du procureur général François Molins a été remarqué. Un discours que le garde des Sceaux a jugé « scandaleux », selon l’AFP. en...
par admin | Jan 11, 2022 | Droit Civil
Au visa des articles 578 du code civil et 39, alinéa 1 et 3, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (dans sa version applicable à l’affaire), la chambre commerciale énonce que l’usufruitier ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au...
par admin | Jan 11, 2022 | Droit Civil
En matière prud’homale, lorsque la partie a constitué un défenseur syndical pour la représenter, et que cette constitution a été portée à la connaissance de l’avocat de l’appelant avant que celui-là a remis ses conclusions au greffe de la cour d’appel, l’appelant doit...
par admin | Jan 11, 2022 | Droit Civil
Un décret du 30 décembre 2021 fixe les modalités d’autorisation des activités d’autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l’article L. 2141-12 du code de la santé publique et pour adapter la partie réglementaire du même code au regard...
