par admin | Jan 14, 2022 | Droit Civil
L’intimé dont les conclusions sont déclarées irrecevables peut s’opposer à ce que le juge statue sans audience en application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020. en lire...
par admin | Jan 14, 2022 | Droit des affaires
Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable (C. assur., art. L. 124-3). La recevabilité d’une telle action n’est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre...
par admin | Jan 14, 2022 | Droit des affaires
Cet article dresse un panorama des principaux évènements de la fin de l’année 2021 en droit des entreprises en difficulté. Outre la présentation des jurisprudences les plus significatives en la matière, il évoque brièvement quelques enjeux réglementaires, en...
par admin | Jan 14, 2022 | Uncategorized
L’obligation de port du masque en extérieur doit être justifiée par la situation épidémiologique locale et limitée aux lieux et aux heures de forte circulation de population ne permettant pas le respect de la distanciation physique. en lire plus
par admin | Jan 14, 2022 | Uncategorized
La loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique a été publiée au Jounal officiel le 22 à l’issue d’un parcours parlementaire marqué par le consensus. Quelques jours plus tôt, comme le recommandait sa commission de la...
