par admin | Jan 15, 2022 | Droit Civil
Par un arrêt du 9 décembre 2021, la Cour de justice se prononce sur la détermination du juge compétent dans une affaire dans laquelle à la suite de l’invalidation d’une mesure d’exécution forcée, son bénéficiaire s’est vu demander la restitution de la somme...
par admin | Jan 15, 2022 | Uncategorized
Par une décision pédagogique du 10 janvier 2022, le juge de la compétence a tranché en faveur de la juridiction administrative le soin de connaître des litiges relatifs à la procédure de passation d’un accord-cadre à bons de commandes lancé par un groupement de...
par admin | Jan 14, 2022 | Droit Pénal
L’Affaire Dreyfus a scellé dans la mémoire collective la figure de l’intellectuel engagé pour une cause, depuis regardée comme juste par le plus grand nombre. L’Affaire demeure et demeurera édifiante pour appréhender les spasmes de la société contemporaine, rendant...
par admin | Jan 14, 2022 | Droit Pénal
Non-conformité totale du droit de recours dans le cadre de la procédure d’exécution sur le territoire français d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne. en lire plus
par admin | Jan 14, 2022 | Droit Pénal
Le président de la chambre de l’instruction ne peut statuer seul sur l’appel de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction a ordonné la remise à l’AGRASC d’un bien meuble placé sous main de justice en vue de son aliénation. en lire...
