par admin | Jan 20, 2022 | Droit des affaires
La seule qualité de membre d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ne suffit pas à exclure une personne du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers. en lire plus
par admin | Jan 20, 2022 | Droit des affaires
La protection des données des personnes physiques est renforcée dans le cadre de l’échange automatique d’informations financières entre États membres de l’Union européenne. en lire plus
par admin | Jan 20, 2022 | Uncategorized
La partie qui demande l’exécution d’une ordonnance de référé-liberté doit saisir le juge dans un délai approprié. À défaut, elle ne peut pas se prévaloir du retard de l’administration à se conformer aux injonctions prononcées à son encontre. en lire...
par admin | Jan 20, 2022 | Uncategorized
La délivrance d’un permis de construire au sein d’une zone d’aménagement concerté est subordonnée à sa compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme (PLU). Le juge de cassation exerce un contrôle de...
par admin | Jan 19, 2022 | Droit Civil
Alors que l’open data des décisions de justice commence tout juste à prendre forme, les acteurs de la legaltech française travaillent déjà sur d’autres corpus de données qui intéressent les professionnels du droit et de l’assurance. en lire...
