par admin | Nov 19, 2021 | Droit Civil
L’arrêt Alstom de la Cour de cassation est-il un grand arrêt, alors qu’il est destiné à une publicité restreinte (F-D), qu’il casse l’arrêt d’appel pour un motif disciplinaire et qu’il ne tranche pas les questions essentielles relatives à l’ordre public...
par admin | Nov 19, 2021 | Droit Civil
Lorsque la résidence habituelle d’un enfant est située en France, les juridictions françaises, même dans le cas où elles ne seraient pas compétentes pour statuer sur le divorce du couple, sont compétentes pour statuer sur la responsabilité parentale et les demandes...
par admin | Nov 19, 2021 | Uncategorized
Les propositions de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte ont été adoptées à l’Assemblée nationale à l’unanimité mercredi 17 novembre. en lire...
par admin | Nov 19, 2021 | Uncategorized
Par deux arrêts, le Conseil d’État donne la portée de plusieurs dispositions relatives à l’information et à la participation des citoyens aux décisions en matière d’environnement. Sur la boutique Dalloz Code de l’environnement 2021, annoté & commenté Voir la...
par admin | Nov 19, 2021 | Uncategorized
La Cour nationale du droit d’asile saisie d’un litige sur la perte du statut de réfugié n’a pas à se prononcer sur la qualité de réfugié de l’intéressé, sauf si l’OFPRA la saisit de conclusions contestant cette qualité. Sur la boutique Dalloz Code de l’entrée et du...
