par admin | Jan 26, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État a jugé que l’ordonnance statuant sur une demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative (CJA), à ce que le juge mette fin aux mesures précédemment ordonnées en référé-liberté est susceptible d’appel. en lire...
par admin | Jan 26, 2022 | Uncategorized
Le champ du principe général du droit obligeant l’administration à chercher à reclasser ses agents contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI) ayant perdu leur emploi continue de s’étendre. Il s’applique, vient de préciser le Conseil d’État, à l’issue d’un...
par admin | Jan 25, 2022 | Droit Social
Les communications syndicales peuvent être librement distribuées durant une plage d’horaires variables au cours de laquelle chaque salarié peut choisir ses heures d’arrivée et de départ. en lire plus
par admin | Jan 25, 2022 | Droit Pénal
Dans son arrêt du 5 janvier 2022, la chambre criminelle apporte quelques éclairages sur la présence de l’assesseur supplémentaire lors des délibérations. en lire plus
par admin | Jan 25, 2022 | Droit Immobilier
La quatrième ordonnance du 18 novembre 2020 n’était pas l’ultime prescription pour sauver les copropriétés. Une cinquième médication vient d’être administrée au patient copropriété et emporte le renouvellement de certaines mesures existantes, avec, elles aussi, des...
