par admin | Nov 24, 2021 | Uncategorized
Le juge des référés du Conseil d’État rappelle à l’État sa responsabilité en matière sanitaires vis-à-vis des personnes placées en garde à vue et ordonne, en conséquence, au ministre de l’intérieur de mettre en place de mesures d’hygiène et d’information. en lire...
par admin | Nov 24, 2021 | Uncategorized
La Cour des comptes a publié, le 23 novembre, son second fascicule sur les finances publiques locales en 2021. Tournée vers les perspectives, la Cour complète utilement son premier fascicule paru en juin qui analysait la situation des collectivités territoriales. en...
par admin | Nov 23, 2021 | Droit Social
La RATP, en charge du fonctionnement d’une partie des transports publics parisiens, a mis en place en son sein des procédures d’avancement de carrière. Dans ce contexte, le traitement d’informations sur le nombre de jours de grève par agent est jugé excessif au regard...
par admin | Nov 23, 2021 | Droit Pénal
L’autorisation de l’administration douanière à exercer l’action fiscale n’emporte pas renonciation du ministère public à exercer cette action. Sur la boutique Dalloz Code des douanes 2021, code des douanes de l’union annoté & commenté Voir la boutique Dalloz en...
par admin | Nov 23, 2021 | Droit Civil
La première chambre civile se penche sur le sort d’une requête en divorce formée en France par une épouse d’un ressortissant étranger bigame. Sur la boutique Dalloz Code civil 2022, annoté Droit de la famille 2020/2021 Droit de la famille Droit civil La famille Voir...
