par admin | Jan 31, 2022 | Droit des affaires
Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que l’éventuelle disproportion de la caution sur le fondement de l’article L. 332-1 du code de la consommation s’apprécie également au regard de sa quote-part dans les...
par admin | Jan 31, 2022 | Uncategorized
Une commune en désaccord avec l’avis de la commission départementale (CDAC) ou nationale (CNAC) d’aménagement commercial sur un projet prévu sur son territoire ne peut pas contester cet avis. Elle ne peut exercer de recours que contre la décision de refus de permis...
par admin | Jan 31, 2022 | Uncategorized
Craignant que le droit au logement opposable (DALO) ne devienne source de désillusions, la Cour des comptes, dans un rapport publié le 26 janvier, appelle à une évolution du cadre juridique et des modalités de sa mise en œuvre opérationnelle. en lire...
par admin | Jan 28, 2022 | Droit Social
Seule l’inscription publiée au Journal officiel de l’établissement auquel il appartenait sur la liste permettant la mise en œuvre du régime ACAATA est réputée donner au salarié une connaissance des faits lui permettant d’exercer son action. en lire...
par admin | Jan 28, 2022 | Droit Pénal
Le candidat d’extrême-droite est assigné en justice pour l’utilisation d’extraits d’œuvres célèbres dans sa vidéo d’annonce de sa candidature à l’élection présidentielle. en lire plus
