par admin | Déc 2, 2021 | Droit Civil
La Cour de cassation rappelle que le prononcé d’une mesure d’instruction préventive ne suppose pas d’établir le bien-fondé de la prétention susceptible d’être soulevée au fond. La chose paraît assez opportune au regard non seulement de l’office du juge des référés ou...
par admin | Déc 2, 2021 | Droit Civil
Diffusée mardi dernier, une tribune publiée par Le Monde montre le profond malaise que vivent actuellement les magistrats et les greffiers. La Chancellerie tente d’y répondre. Parallèlement les syndicats s’organisent. en lire plus
par admin | Déc 2, 2021 | Droit Immobilier
Ne constituent pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil des travaux de terrassement et d’aménagement d’un terrain qui n’incorporent pas de matériaux dans le sol au moyen de travaux de construction, alors que la viabilisation a été effectuée par une autre...
par admin | Déc 2, 2021 | Uncategorized
La loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite loi REEN, contient toute une panoplie de mesures destinées à garantir le développement en France d’un numérique sobre, responsable et écologiquement vertueux. Sur la...
par admin | Déc 2, 2021 | Uncategorized
Encore marqué par la crise sanitaire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, porte un certain nombre de mesures en faveur du grand âge. en lire plus
