par admin | Déc 2, 2021 | Uncategorized
Plus de sept ans après le décès de Rémi Fraisse, le tribunal administratif de Toulouse accepte d’indemniser le préjudice de sa famille en application du régime de responsabilité du fait d’attroupement. en lire plus
par admin | Déc 1, 2021 | Droit Social
Une fédération d’employeurs peut soumettre une recommandation patronale à l’agrément du ministre compétent avant le terme de la période de survie d’une convention collective dénoncée et alors même que la négociation d’un accord de substitution est en cours. Cela ne...
par admin | Déc 1, 2021 | Droit Civil
La Cour de cassation se demande si la définition autonome de l’autorité de la chose jugée concerne l’ensemble des conditions et des effets de celle-ci ou si une part doit être réservée à la loi de la juridiction saisie et/ou à la loi de la juridiction qui a rendu la...
par admin | Déc 1, 2021 | Droit des affaires
Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une « circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale », publiée dès le 8 octobre 2021 au Bulletin officiel du ministère...
par admin | Déc 1, 2021 | Droit des affaires
Selon la Cour de cassation, les effets d’une déclaration notariée d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers, auxquels elle est opposable, ne sont pas éteints. Par conséquent, sauf renonciation du déclarant, la cessation de son...
