par admin | Jan 6, 2022 | Uncategorized
Une résidence de services pour les personnes âgées a une vocation d’hébergement, pas de logement. Sur la boutique Dalloz Code de la construction et de l’habitation 2021, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Jan 6, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État indique les modalités d’application aux intercommunalités du régime des redevances d’occupation des réseaux d’énergie. Sur la boutique Dalloz Code des procédures collectives 2021, annoté & commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Jan 6, 2022 | Uncategorized
Le non-respect par une association ou une fondation de l’un des sept engagements qu’il comporte est de nature à justifier le retrait des subventions ou de l’agrément accordés. Sur la boutique Dalloz Code des associations et fondations 2022, annoté et commenté Voir la...
par admin | Jan 5, 2022 | Droit Social
Pour être recevable, la QPC portant sur l’obligation vaccinale introduite par l’article 14-II de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire doit préciser à quels droits et libertés garantis par la Constitution la disposition législative...
par admin | Jan 5, 2022 | Droit Pénal
Amenée à statuer sur des faits de harcèlement moral et sur ses conséquences, la Cour reaffirme le caractère souverain de l’appréciation des juges du fond quant à la durée de l’ITT et rappelle que la partie civile même non appelante est recevable à solliciter...
