par admin | Avr 2, 2026 | Droit des affaires
La clause d’une convention d’honoraires entre un avocat et son client consommateur ne peut être réputée non écrite du seul fait qu’elle méconnaît l’exigence de transparence de l’article L. 212-1, alinéa 3, du code de la consommation. en lire...
par admin | Avr 2, 2026 | Droit des affaires
Il résulte de la combinaison de l’article 31 du code de procédure civile et de l’ancien article L. 822-17 devenu l’article L. 821-37 du code de commerce qu’un tiers justifie d’un intérêt à agir en responsabilité à l’encontre d’un commissaire aux comptes pour demander,...
par admin | Avr 2, 2026 | Droit des affaires
La Cour d’appel de Paris confirme les sanctions prononcées par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans l’affaire Terreïs à raison des multiples manquements commis au sein d’un réseau d’initiés. La société émettrice des titres objets...
par admin | Avr 2, 2026 | Uncategorized
Par son ordonnance du 20 février 2026, le Conseil d’État est venu préciser les modalités d’exécution des ordonnances rendues en référé-liberté, en distinguant ce qui relève du fondamental de l’accessoire. Ainsi, la demande d’exécution juridictionnelle des ordonnances...
par admin | Avr 1, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 23 mars. en lire plus
