par admin | Jan 6, 2026 | Droit des affaires
La Cour des comptes a publié deux rapports sur la lutte contre la fraude fiscale. Ils reviennent sur les évolutions du contrôle fiscal, dont les résultats sont mitigés. Augmentation de la culture de l’amiable, politique de « conclusion apaisée », mais également échec...
par admin | Déc 20, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 15 décembre. en lire plus
par admin | Déc 19, 2025 | Droit Pénal
À l’occasion de la semaine de la justice restaurative célébrée fin novembre, puis à la suite aussi de la journée Cyberjustice Europe organisée le 3 décembre par l’Institut Robert Badinter, le laboratoire de cyberjustice de l’Université de Montréal et le Conseil de...
par admin | Déc 19, 2025 | Droit Pénal
Les juges qui entendent confisquer en valeur le produit d’une infraction de travail dissimulé ne peuvent aller au-delà du montant des cotisations éludées, et ne peuvent y ajouter le montant de la peine d’amende et des dommages et intérêts. en lire...
par admin | Déc 19, 2025 | Droit Pénal
Par arrêt du 2 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée par la chambre de l’instruction en cas de poursuites exercées pour les mêmes faits en France,...
