par admin | Mar 15, 2022 | Droit Immobilier
En réservant la prescription biennale aux seuls consommateurs à l’exclusion des non-professionnels, l’article L. 218-2 du code de la consommation ne méconnaît pas les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice. en lire...
par admin | Mar 15, 2022 | Droit des affaires
Une loi du 3 mars 2022 rend obligatoire, pour les grandes plateformes numériques, une certification ainsi que la présentation d’un diagnostic de cybersécurité, sous la forme d’un diagramme coloré prenant en compte les différents niveaux de sécurité du site («...
par admin | Mar 15, 2022 | Uncategorized
Une autorisation de cumul d’activités ne peut naître qu’à la suite d’une demande préalable écrite et motivée du fonctionnaire en ce sens. en lire plus
par admin | Mar 15, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise les conséquences de l’absence d’enregistrement sonore de l’entretien personnel du demandeur d’asile ou de l’impossibilité pour celui-ci de présenter des observations sur sa transcription. en lire plus
par admin | Mar 14, 2022 | Droit Social
Le juge judiciaire n’est pas compétent pour déclarer inopposable erga omnes une disposition de nature réglementaire, quand bien même il est allégué que cette disposition est incompatible avec une directive de l’Union européenne, une telle action relevant de la...
