par admin | Fév 15, 2022 | Droit des affaires
Un décret du 1er février 2022, modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier, met en conformité le cadre réglementaire national relatif au financement participatif avec le « paquet européen » issu du règlement (UE) 2020/1503 et de la directive (UE)...
par admin | Fév 15, 2022 | Droit des affaires
La Cour de justice de l’Union européenne complète sa jurisprudence en matière d’indemnisation des retards due par les compagnies aériennes, cette fois pour déterminer le juge compétent en cas de vols avec correspondance avec une réservation unique. en lire...
par admin | Fév 15, 2022 | Uncategorized
Une autorisation environnementale qui ne vaut pas autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité au titre du code de l’énergie n’est pas tenue par les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’article L. 100-4...
par admin | Fév 15, 2022 | Uncategorized
Quel est le juge compétent pour connaître d’une transaction mettant fin à des différends dont certains relèvent de la compétence du juge judiciaire et d’autres de celle du juge administratif ? en lire plus
par admin | Fév 14, 2022 | Droit Social
La présomption de satisfaction à l’obligation de reclassement prévue à l’article L. 1226-12 du code du travail ne joue que si l’employeur a proposé au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi...
