par admin | Avr 13, 2022 | Droit Civil
Si l’accident trouve sa cause dans un défaut du véhicule, remis à un tiers lors de l’accident, la qualité de gardien peut, sauf si ce dernier avait été averti de ce vice, demeurer au propriétaire, en tant qu’il a la garde de la structure du véhicule impliqué. en lire...
par admin | Avr 13, 2022 | Droit Civil
La Cour de cassation exclut l’applicabilité de l’article 311-15 du code civil en matière de reconnaissance de paternité. en lire plus
par admin | Avr 13, 2022 | Droit Immobilier
Dans un rapport publié le 30 mars 2022, la Cour des comptes dresse un bilan de la situation des copropriétés dégradées et émet une série de recommandations. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2022, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Avr 13, 2022 | Droit des affaires
Le Tribunal de l’Union européenne avait à examiner les recours de plusieurs compagnies aériennes coupables d’une entente dans le secteur du fret aérien contre une décision de la Commission qui leur avait infligé des amendes d’un montant global d’environ 790 millions...
par admin | Avr 13, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État définit le point de départ de l’obligation pour l’administration de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution d’une décision du juge pénal ordonnant une remise en l’état des lieux. en lire plus
