par admin | Fév 18, 2022 | Droit Social
L’employeur désireux de renoncer à la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la rupture conventionnelle, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires afin que l’étendue de la liberté de travailler du salarié ne...
par admin | Fév 18, 2022 | Droit Pénal
Le délai de dix jours pendant lequel un mis en examen détenu peut présenter ses observations complémentaires court à partir de la date de communication des réquisitions et non à l’issue du délai d’un mois de l’avis de fin d’information. en lire...
par admin | Fév 18, 2022 | Droit Pénal
Le rapport de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE) aura des conséquences nombreuses. Mercredi, en commission des lois, les députés se sont demandés s’il était nécessaire d’adapter le cadre législatif suite aux révélations sur le...
par admin | Fév 18, 2022 | Droit Pénal
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 21 février. en lire plus
par admin | Fév 18, 2022 | Droit Pénal
Par quatre arrêts rendus le même jour à propos des attentats de Nice, de Marseille et de l’assaut de Saint-Denis, la chambre criminelle prend en compte les spécificités propres aux attentats terroristes pour élargir la notion de partie civile en matière de terrorisme....
