par admin | Avr 22, 2022 | Droit des affaires
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 25 avril. en lire plus
par admin | Avr 22, 2022 | Uncategorized
La prescription décennale s’applique aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants. en lire plus
par admin | Avr 22, 2022 | Uncategorized
Un litige né d’une mauvaise exécution d’un contrat de traitement des matières de vidange issues d’installations d’assainissement non collectif relève de la compétence de la juridiction judiciaire, juge le Tribunal des conflits. en lire plus
par admin | Avr 22, 2022 | Uncategorized
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 25 avril. en lire plus
par admin | Avr 21, 2022 | Droit Social
Ne revêt pas un caractère nouveau et sérieux la question prioritaire de constitutionnalité tendant à contester, à la lumière du principe d’égalité, la constitutionnalité de l’exclusion de l’application des dispositions du code du travail relatives à la durée du...
