par admin | Juin 24, 2022 | Droit des affaires
Il résulte de la combinaison des articles L. 624-9 et L. 622-23 du code de commerce que la demande de restitution de meubles présentée avant l’ouverture de la procédure collective de leur détenteur précaire n’est pas soumise aux dispositions du premier relatives à la...
par admin | Juin 24, 2022 | Droit des affaires
Dans un arrêt en date du 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que l’opération de crédit conclue en méconnaissance de l’article L. 511-5 du code monétaire et financier n’encourt pas la nullité pour cette seule violation. en lire...
par admin | Juin 24, 2022 | Droit des affaires
Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le personnel navigant d’une compagnie aérienne low cost non couvert par des certificats E101 qui travaille 45 minutes par jour dans le local de cette compagnie aérienne destiné à accueillir l’équipage à l’aéroport...
par admin | Juin 24, 2022 | Droit des affaires
Cet article dresse un panorama des jurisprudences les plus significatives intervenues en droit des entreprises en difficulté au cours du deuxième trimestre 2022. Les thématiques abordées sont variées, cette fois encore, mais sont dominées par la question des effets de...
par admin | Juin 24, 2022 | Droit des affaires
Le défaut de permis de construire d’un local commercial constitue un manquement pour le bailleur à son obligation de délivrance. en lire plus
