par admin | Avr 10, 2026 | Uncategorized
La décision commentée porte sur les prescriptions pouvant légalement figurer dans un plan local d’urbanisme (PLU). Alors que dans la décision Commune de Saint-Maur-des-Fossés, le PLU prévoyait une exception aux règles d’implantation par rapport aux voies publiques,...
par admin | Avr 10, 2026 | Uncategorized
Dans une décision rendue le 12 mars 2026, le Conseil d’État clarifie, d’une part, le régime du contentieux de l’urgence applicable lors de l’utilisation de la technique du système d’acquisition dynamique – c’est l’apport essentiel de l’arrêt, qui est fiché sur ce...
par admin | Avr 9, 2026 | Droit Social
Les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du code du travail ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension de l’exécution du contrat de travail. L’ancienneté dans l’entreprise se calcule donc, pour l’appréciation du droit à...
par admin | Avr 9, 2026 | Droit Pénal
À l’issue de cinq jours de procès, la Cour d’assises de Paris a reconnu Sabri Essid, un Français membre de l’organisation État islamique, classée comme terroriste par de nombreux États, coupable de génocide, crimes contre l’humanité et complicité de ces crimes à...
par admin | Avr 9, 2026 | Droit Immobilier
Il résulte des articles 3 et 35 de la loi du 10 juillet 1965, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 que, dans le silence du règlement de copropriété, le droit...
