par admin | Juil 1, 2022 | Droit Civil
Si la nullité d’un acte de procédure doit être appréciée à la date de ce dernier, cette appréciation peut se fonder sur des éléments de preuve extérieurs à cet acte. en lire plus
par admin | Juil 1, 2022 | Droit Civil
En raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les...
par admin | Juil 1, 2022 | Droit Immobilier
Un arrêté préfectoral du 20 juin 2022 complète le dispositif d’encadrement préfectoral des loyers d’habitation sur le territoire de la commune de Bordeaux. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2022, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Juil 1, 2022 | Uncategorized
La force probante d’un acte d’état civil étranger légalisé peut être contestée. À l’inverse, un acte non légalisé peut être pris en compte par l’administration et le juge s’il présente des garanties suffisantes d’authenticité. en lire...
par admin | Juil 1, 2022 | Uncategorized
Si les ravages provoqués en 2010 par la tempête Xynthia sur la petite commune de La Faute-sur-Mer avaient suscité l’émotion générale et déclenché toute une épopée contentieuse, il aura fallu attendre le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022, pris en application de la loi...
