par admin | Juil 4, 2022 | Droit des affaires
La Cour de cassation se penche sur la détermination du juge compétent en cas de virement d’une somme sur un compte bancaire étranger, suite à une manœuvre d’un tiers. en lire plus
par admin | Juil 4, 2022 | Uncategorized
Leurs tons sont différents, mais tous les syndicats de la fonction publique ont exprimé, plus ou moins vivement, leur déception après la conférence salariale 2022, au cours de laquelle le ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini, a...
par admin | Juil 4, 2022 | Uncategorized
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) rend compte, avec toute la pédagogie qui lui est propre, de son activité à travers son rapport 2021 publié le 22 juin. en lire plus
par admin | Juil 4, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État refuse d’enjoindre au Premier ministre de prendre des mesures pour organiser un décompte précis du temps de travail des médecins à l’hôpital. Mais il affirme l’obligation des hôpitaux d’y procéder. en lire plus
par admin | Juil 1, 2022 | Droit Pénal
Sont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’interjeter appel du refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique. en lire plus
