par admin | Juil 8, 2022 | Uncategorized
La hausse de plus de 18 % des réclamations adressées au Défenseur des droits en 2021 manifeste notamment les difficultés croissantes des citoyens à accéder aux services publics et à leurs droits. en lire plus
par admin | Juil 8, 2022 | Uncategorized
Un décret du 29 juin 2022 détermine le contenu des conventions sans frais d’installation de recharges pour véhicules électriques, visées à l’article L. 353-13 du code de l’énergie. en lire plus
par admin | Juil 7, 2022 | Droit Social
En cas de demande en résiliation judiciaire d’un CDD, la date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l’employeur. en...
par admin | Juil 7, 2022 | Droit Pénal
Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui a condamné une société et son dirigeant au visa de l’article 222-20 du code pénal sur la base, d’une part, d’une faute caractérisée alors même que ce texte n’y fait aucune référence et d’autre part d’une faute délibérée en...
par admin | Juil 7, 2022 | Droit des affaires
Dans un jugement en date du 28 juin 2022, le tribunal judiciaire de Paris a débouté l’UFC-Que Choisir de son action contre la société C6 exploitant les autocars Ouibus devenus BlaBlaBus afin de réputer non écrites certaines clauses qu’elle jugeait abusives dans ses...
