par admin | Mai 23, 2022 | Uncategorized
Faute d’urgence, le juge des référés du Conseil d’État a refusé de suspendre le décret qui impose à EDF de livrer davantage d’électricité d’origine nucléaire à bas coût à ses concurrents, afin de limiter la hausse des tarifs pour les consommateurs. en lire...
par admin | Mai 23, 2022 | Uncategorized
Pour la première fois en deux décennies, la mise en œuvre de la loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025 a été conforme à cette programmation, relève la Cour des comptes dans son rapport La loi de programmation militaire 2019-2025 et les capacités des armées. Ce...
par admin | Mai 23, 2022 | Uncategorized
Un arrêté du 6 mai 2022 fixe les loyers de références applicables sur le territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble à compter du 1er juin. en lire plus
par admin | Mai 21, 2022 | Droit Civil
Le droit français de l’arbitrage international n’est plus minimaliste. Il y a dix-huit ans, en exigeant que la violation de l’ordre public international crève les yeux, l’arrêt Thales constituait le pinacle de la faveur française à l’arbitrage. Un cadeau inutile et...
par admin | Mai 20, 2022 | Droit Pénal
Conformément à l’article 24 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, le code pénitentiaire, publié par voie d’ordonnance, est entré en vigueur le 1er mai 2022. La présente chronique propose un bref focus sur les changements et les...
