par admin | Mai 23, 2022 | Droit Pénal
L’absence du droit à l’assistance à un avocat ou à un interprète ainsi que le défaut de notification du droit de se taire durant une audition libre, qu’ils résultent d’une absence de prévision par la loi ou de sa violation, ne portent atteinte au droit au procès...
par admin | Mai 23, 2022 | Droit Pénal
Le cabinet de conseil Crisalyde a été retenu au terme d’un appel d’offres lancé en août 2021 par la Chancellerie pour gérer la communication de crise des procureurs. Une dizaine de sociétés ont candidaté. en lire plus
par admin | Mai 23, 2022 | Droit Pénal
La saisie d’un document dans un sac poubelle déposé dans un collecteur collectif ainsi que la surveillance régulière mais non continue de la voie publique ayant donné lieu à la prise de clichés photographiques ne constituent pas une atteinte au respect de la vie...
par admin | Mai 23, 2022 | Droit des affaires
Un arrêté du 9 mai 2022 tient compte de l’extension, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise qui travaille régulièrement dans l’entreprise. Il modifie à cette fin les informations...
par admin | Mai 23, 2022 | Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que les causes d’interruption de la prescription sont limitativement énumérées par le code civil. Par conséquent, la mise en demeure n’en faisant pas partie, elle ne peut interrompre la prescription d’une...
