par admin | Sep 21, 2022 | Droit des affaires
Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce sixième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller,...
par admin | Sep 21, 2022 | Uncategorized
Le refus d’un étranger, frappé d’une mesure d’éloignement, de se soumettre à un test PCR exigé par la compagnie aérienne, constitue une obstruction à l’éloignement, permettant la prolongation de la rétention, sauf s’il est justifié par des raisons médicales. en lire...
par admin | Sep 21, 2022 | Uncategorized
Un décret du 10 septembre 2022 fixe les modalités selon lesquelles l’autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d’alimentation de captages utilisées pour l’alimentation en eau destinée à la consommation...
par admin | Sep 21, 2022 | Uncategorized
Pour qu’un ressortissant d’un État tiers soit considéré comme appartenant au ménage d’un citoyen de l’Union, il doit exister entre eux une relation de dépendance, fondée sur des liens personnels étroits et stables. en lire plus
par admin | Sep 20, 2022 | Droit Social
Basée sur la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé, l’indemnisation complémentaire du salarié en arrêt maladie est impactée par son placement en activité partielle. en lire plus
