par admin | Juin 17, 2022 | Droit Immobilier
Seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l’aliénation de celles-ci. en lire plus
par admin | Juin 17, 2022 | Droit des affaires
Il appartient au créancier de rapporter la preuve de l’exécution des formalités légales auxquelles il est tenu à l’égard de la caution, et la seule production de la copie de lettres d’information ne suffit pas à justifier de leur envoi. en lire...
par admin | Juin 17, 2022 | Droit des affaires
Depuis quelques années, en M&A, due diligence rime avec compliance. Pourtant, l’article 17 de la loi Sapin II n’impose pas d’évaluer une société cible. Mais depuis le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation le 25 novembre 2020, l’AFA a mis à...
par admin | Juin 17, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État définit les catégories de correspondances émises ou reçues par le maire et les autres élus municipaux susceptibles d’avoir le caractère de documents administratifs communicables au sens de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et...
par admin | Juin 17, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État a rejeté la demande tendant à l’annulation des résultats de la troisième consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, qui s’est déroulée le 12 décembre 2021. en lire plus
