par admin | Sep 29, 2022 | Droit des affaires
Au deuxième trimestre 2022, l’ICC, l’ILAT et L’ILC continuent à crever tous les plafonds. en lire plus
par admin | Sep 29, 2022 | Uncategorized
Face à la crise énergétique, le projet de loi de finances pour 2023 veut faire retomber la pression inflationniste, quitte à devoir porter des contradictions diverses. en lire plus
par admin | Sep 28, 2022 | Droit Civil
Alors que le ministre présentait hier un budget historique, avec une augmentation de 1 000 € brut pour les magistrats, les greffiers attendaient eux aussi un geste salarial. Le ministre a évoqué hier une augmentation de 12 % sur trois ans. Les motifs de grogne des...
par admin | Sep 28, 2022 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l’importance d’utiliser la voie oblique pour critiquer le rejet d’une demande formée par une autre partie dans le lien d’instance. en lire plus
par admin | Sep 28, 2022 | Droit des affaires
La déchéance de garantie est une sanction conventionnelle, qui peut être librement stipulée par les parties. Elle n’en demeure pas moins soumise à conditions : il convient notamment de démontrer que l’assuré avait eu connaissance de la clause de déchéance et l’avait...
