par admin | Juin 27, 2022 | Uncategorized
Le gestionnaire d’un service public ne peut pas procéder à des adaptations tenant compte des convictions religieuses de certains usagers qui, par leur caractère fortement dérogatoire, rendraient plus difficile le respect des règles de droit commun par ses autres...
par admin | Juin 24, 2022 | Droit Pénal
Les sanctions pénales et douanières ne formant pas un tout indivisible, la cassation des dispositions relatives aux peines, même sans réserve, ne s’étend pas à l’amende douanière. en lire plus
par admin | Juin 24, 2022 | Droit Pénal
La détermination de la peine encourue pour l’infraction constituant le premier terme de la récidive doit être faite sur le fondement du quantum prévu par la disposition réprimant l’infraction sans prendre en compte la circonstance aggravante personnelle de récidive....
par admin | Juin 24, 2022 | Droit Pénal
Saisi par deux suspects placés sous écrou extraditionnel à l’étranger, le Conseil constitutionnel s’est prononcé en faveur de la constitutionnalité de l’article 173 du code de procédure pénale, précisément de son absence expresse d’exigence que la chambre de...
par admin | Juin 24, 2022 | Droit Civil
Si la procédure d’avis à tiers détenteur peut porter sur les rémunérations du débiteur, elle demeure distincte de la procédure de saisie des rémunérations prévue par le code du travail. en lire plus
