par admin | Oct 14, 2022 | Uncategorized
Chaque semaine, le tribunal administratif de Montreuil, deuxième département le plus pauvre de France et en tension démographique, reçoit des requérants de toutes nationalités en droit des étrangers, parmi les dossiers de droit de la fonction publique, droit fiscal,...
par admin | Oct 13, 2022 | Droit Social
L’avenant de complément d’heures inséré dans un contrat de travail à temps partiel ne saurait avoir pour effet de porter la durée du travail à une durée supérieure ou égale à celle prévue légalement ou conventionnellement. À défaut, ce contrat risque la...
par admin | Oct 13, 2022 | Droit Social
Une société dotée d’un unique comité social et économique n’est pas tenue de mettre en place un registre d’alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l’environnement dans chacun des magasins de la société et peut se contenter de consigner les alertes...
par admin | Oct 13, 2022 | Droit Pénal
Les dispositions de l’article 707-1, alinéa 5, du code de procédure pénale, ne peuvent s’appliquer qu’aux peines dont la prescription n’est pas acquise lors de l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012. Par ailleurs, l’établissement d’un échéancier de...
par admin | Oct 13, 2022 | Droit Civil
Si la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion, il n’est pas exigé que les prétentions et les moyens contenus dans les conclusions d’appel figurent...
