par admin | Nov 28, 2022 | Droit Civil
Le point de départ de la prescription en matière de contrefaçon pose de nombreuses questions. Si la jurisprudence tend à s’appuyer sur une lecture littérale de l’article 2224 du code civil, la décision rendue par la cour d’appel de Douai le 22 septembre 2022 confirme...
par admin | Nov 28, 2022 | Droit Civil
Si la cour d’appel est tenue, en application du principe de la contradiction, de vérifier que l’intimé a été régulièrement cité à comparaître, elle n’a pas pour autant l’obligation de s’assurer que l’intimé a eu connaissance des conclusions de l’appelant. En...
par admin | Nov 28, 2022 | Droit Civil
Un arrêté détaille les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital. Sur la boutique Dalloz Code civil 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Nov 28, 2022 | Droit des affaires
Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce huitième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane...
par admin | Nov 28, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État, statuant en appel de l’ordonnance rendue le 2 août 2022, rejette le référé-réexamen porté par l’Observatoire international des prisons, qui tendait à faire ordonner les mesures nécessaires à l’exécution des injonctions formulées par le tribunal...
