par admin | Oct 7, 2022 | Uncategorized
L’aide apportée à l’emploi de mines antipersonnel ne conduit pas automatiquement au retrait du statut de réfugié. en lire plus
par admin | Oct 7, 2022 | Uncategorized
Un décret du 1er octobre 2022, d’application de la loi Climat et résilience, met à jour la procédure d’information des acquéreurs et des locataires en matière de risques et de pollution des sols. en lire plus
par admin | Oct 6, 2022 | Droit Social
Par deux arrêts rendus le 28 septembre 2022, le Conseil d’État apporte d’importants éclairages relatifs à l’étendue du pouvoir d’appréciation du ministre du Travail en matière d’élargissement d’une convention ou d’un accord collectif et de fusion de branches,...
par admin | Oct 6, 2022 | Droit Pénal
Par une décision du 14 septembre 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’accepter de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la compatibilité des articles 710 et 723-16 du code de procédure pénale avec les exigences de la...
par admin | Oct 6, 2022 | Droit Pénal
Dans sa décision du 21 septembre 2022, la chambre criminelle apporte des précisions importantes quant au rejet, par le juge des libertés et de la détention (JLD) d’une demande de report du débat contradictoire à l’occasion duquel il devait être statué sur la...
