par admin | Nov 29, 2022 | Droit des affaires
Une indemnisation pleine et entière de la perte de gains professionnels futurs est possible même si la victime était sans emploi au moment du fait dommageable. Les conséquences sociales du dommage sont indemnisables à la fois dans la sphère professionnelle (IP) et...
par admin | Nov 29, 2022 | Droit des affaires
Attention, revirement ! La Cour de cassation jugeait, jusqu’à présent, que l’agent commercial pouvait être privé de son indemnité de fin de contrat lorsque sa faute grave, commise pendant le contrat, a été dénoncée par le mandant après l’envoi du courrier de...
par admin | Nov 29, 2022 | Uncategorized
C’est la Cour des comptes qui le dit : pour revivifier le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires en préfecture, 190 postes nouveaux sont nécessaires. en lire plus
par admin | Nov 29, 2022 | Uncategorized
Le dernier rapport du Défenseur des droits : un état des lieux éclairant sur sa fonction de médiation en lire plus
par admin | Nov 28, 2022 | Droit Pénal
Vendredi dernier, Mediapart sollicitait la rétractation d’une ordonnance sur requête l’enjoignant de ne pas publier des enregistrements clandestins. Une décision que le journal, mais aussi plusieurs organisations de journalistes, considèrent comme la « censure...
