par admin | Oct 13, 2022 | Droit des affaires
L’autorité nationale chargée de l’application du règlement 261/2004/CE du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens peut, à la suite de plaintes individuelles, obliger un transporteur à indemniser des passagers, notamment en cas de retard important de vol....
par admin | Oct 13, 2022 | Droit des affaires
Lorsque le juge-commissaire est incompétent en raison d’une clause compromissoire, le créancier doit saisir la juridiction arbitrale dans le délai d’un mois. Ce délai est interrompu par une demande d’arbitrage déposée auprès d’une institution arbitrale. en lire...
par admin | Oct 13, 2022 | Uncategorized
Pour déclarer conforme à la Constitution une disposition relative aux relations financières entre la métropole du Grand Paris et ses membres, le Conseil constitutionnel n’hésite pas à réécrire celle-ci. en lire plus
par admin | Oct 13, 2022 | Uncategorized
Le rapport de la Cour des comptes sur l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale met en lumière l’importance des risques professionnels dans le secteur médico-social. en lire plus
par admin | Oct 12, 2022 | Droit Social
Il résulte des articles L. 2262-14 du code du travail et L. 2231-5-1 du même code, auxquels renvoie le 2° de l’article L. 2262-14, que le délai de forclusion pour agir en nullité d’un accord de branche court à compter de la date à laquelle l’accord de branche a été...
