par admin | Déc 5, 2022 | Droit Civil
En application de l’article 30 du règlement Bruxelles I bis, les juges du fond peuvent, en présence d’une situation de connexité, souverainement retenir qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du juge saisi en premier lieu dans un...
par admin | Déc 5, 2022 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que pour condamner un établissement bancaire au titre de son devoir de mise en garde, l’évaluation des biens du débiteur doit se faire en prenant en compte l’immeuble...
par admin | Déc 5, 2022 | Droit des affaires
L’arrêt SBA contient plusieurs enseignements intéressants. D’abord, est fautif le mandant qui refuse de transmettre des informations relatives au calcul des commissions et qui commercialise les produits confiés à l’agent sur le site vente-privée.com. Ces fautes...
par admin | Déc 5, 2022 | Uncategorized
Le Conseil constitutionnel estime conforme à la Constitution l’assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France. en lire plus
par admin | Déc 3, 2022 | Droit Pénal
Jeudi soir, à la dernière minute et par une voix de majorité, l’Assemblée a adopté une proposition de loi des députés LR pour créer des « juridictions des violences intrafamiliales ». Le gouvernement, qui a lancé une mission sur le sujet, s’est opposé au texte, mais,...
