par admin | Jan 3, 2023 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « civil » marquante des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022. en lire plus
par admin | Jan 3, 2023 | Droit Immobilier
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale. Sur la boutique Dalloz La copropriété 2021/2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Jan 3, 2023 | Droit des affaires
Une clause attributive de juridiction est valablement conclue lorsqu’elle est contenue dans des conditions générales auxquelles il est renvoyé par la mention du lien hypertexte d’un site internet, sans que la partie considérée ait été formellement invitée à les...
par admin | Jan 3, 2023 | Droit des affaires
En cas d’annulation du jugement ouvrant la liquidation judiciaire d’un débiteur et prononçant la résolution du plan de redressement dont il bénéficiait, le point de départ du délai de trois ans pour agir contre le chef d’entreprise aux fins de prononcé d’une sanction...
par admin | Jan 3, 2023 | Droit des affaires
La Cour de justice de l’Union européenne invalide le dispositif selon lequel les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire devaient être accessibles dans tous les cas à tout membre du grand...
