par admin | Jan 4, 2023 | Droit des affaires
Dans l’objectif de faire progresser l’union des marchés de capitaux (UMC) de l’Union européenne, une nouvelle proposition de directive relative à l’insolvabilité des entreprises vient d’être dévoilée. Elle vise à harmoniser certains aspects du droit de l’insolvabilité...
par admin | Jan 4, 2023 | Droit des affaires
Sur le fondement de l’ancien article 1134 du code civil, la Cour de cassation estime que les clauses qui formulent des exigences générales et précises à la charge de l’assuré, auxquelles la garantie de l’assureur est subordonnée, constituent des conditions de la...
par admin | Jan 4, 2023 | Droit des affaires
Un décret du 23 décembre 2022, entré en vigueur le 1er janvier 2023 (art. 3), précise les modalités de signature électronique des déclarations des formalités des entreprises et de radiation du nouveau registre national des entreprises. Il désigne également les...
par admin | Jan 3, 2023 | Droit Pénal
Y compris dans sa version issue de la loi du 22 décembre 2021, l’article 137-3 du code de procédure pénale, qui impose au juge des libertés et de la détention une motivation spéciale de la poursuite d’une détention provisoire correctionnelle au-delà de huit mois,...
par admin | Jan 3, 2023 | Droit Pénal
Dans l’arrêt du 29 novembre 2022, la chambre criminelle s’est prononcée à la fois sur le travail dissimulé réalisé dans le cadre d’une activité de restauration non déclarée exercée dans le prolongement d’une activité d’ostréiculture ainsi que sur la motivation de la...
