par admin | Nov 16, 2022 | Droit des affaires
Il résulte de la combinaison des articles L. 624-9, L. 624-16 et R. 662-3 du code de commerce que le juge-commissaire n’est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d’un droit de propriété né antérieurement à...
par admin | Nov 16, 2022 | Uncategorized
Deux décisions du 7 novembre sont l’occasion pour le Conseil d’État de préciser les règles relatives à l’office du juge d’appel s’agissant de l’effet dévolutif de l’appel et de l’évocation. en lire plus
par admin | Nov 16, 2022 | Uncategorized
La définition modifiée de la destination « habitation » du plan local d’urbanisme de Paris est sans incidence sur l’application de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation ; les intermédiaires et les opérateurs de plateformes numériques...
par admin | Nov 15, 2022 | Droit Social
La demande en requalification d’une période d’astreinte en temps de travail effectif ne peut être écartée sans que le juge ait vérifié au préalable si le salarié avait été soumis, au cours de cette période, à des contraintes d’une intensité telle qu’elles avaient...
par admin | Nov 15, 2022 | Droit Pénal
La semaine dernière, le tribunal correctionnel de Créteil (Val-de-Marne) examinait une affaire de corruption au sein de la maison d’arrêt de Fresnes, impliquant un directeur des services pénitentiaires. Le parquet a requis deux à quatre ans d’emprisonnement ferme...
