par admin | Jan 16, 2023 | Uncategorized
Le Conseil d’État apporte deux précisions sur les dispositions règlementaires du code du sport en matière de procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage. Sur la boutique Dalloz Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Voir...
par admin | Jan 16, 2023 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise les effets de la double subrogation de l’assureur, en particulier quant à l’opposabilité de la chose jugée par le juge administratif. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des contrats 2021/22 Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Jan 13, 2023 | Droit Social
L’employeur qui entend contester la notification de coût prévisionnel d’une expertise au profit du CSE doit saisir le juge dans un délai de dix jours. Dans l’hypothèse où une rectification est ultérieurement notifiée par l’expert à l’employeur portant un nouveau coût...
par admin | Jan 13, 2023 | Droit Pénal
Un enquêteur agissant dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire peut accéder aux données du fichier de lecture automatisé des plaques d’immatriculation (LAPI), à celles du fichier d’accès au dossier des contraventions (ADOC) et inscrire un véhicule au...
par admin | Jan 13, 2023 | Droit Pénal
Le capitaine d’un navire engage sa responsabilité pénale sur le fondement de l’article L. 218-15 du code de l’environnement, qui constitue une infraction intentionnelle, par application de l’article 121-3 du code pénal, dès lors qu’il a méconnu, en connaissance de...
