par admin | Nov 16, 2022 | Droit Social
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui déclare nul le licenciement au motif que celui-ci est lié à l’état de santé du salarié, sans rechercher si la cessation d’activité de l’entreprise invoquée à l’appui du licenciement ne constitue pas la...
par admin | Nov 16, 2022 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « pénale » marquante de la semaine du 7 novembre. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2023, annoté Code de procédure pénale 2023, annoté. Inclus le code pénitentiaire Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Nov 16, 2022 | Droit Pénal
En matière douanière, l’intéressement à la fraude n’est punissable que si cette fraude a un caractère délictuel. Sur la boutique Dalloz Code des douanes 2022, code des douanes de l’union annoté & commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Nov 16, 2022 | Droit Pénal
La Cour de cassation s’est repenchée le 7 novembre 2022 sur l’article 734-15-2 du code pénal en confirmant son application au cas du code de déverrouillage de l’écran d’accueil d’un téléphone portable. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2023, annoté....
par admin | Nov 16, 2022 | Droit Civil
La Cour de cassation a admis dans cet arrêt qu’une contestation relative à la composition de la juridiction soulevée après l’ouverture des débats est recevable, ce qui n’est pas si fréquent. Mais il faut dire que rien n’indiquait qu’une audience avait eu lieu avant...
