par admin | Fév 6, 2023 | Droit Pénal
Encourt la cassation l’arrêt qui confirme l’ordonnance de non-lieu du chef de défrichement non autorisé, tout en constatant que les faits portent sur des parcelles où sont demeurées les souches d’arbres rasés, de sorte qu’il n’avait été mis fin ni à l’état boisé ni à...
par admin | Fév 6, 2023 | Droit des affaires
Il résulte de la combinaison des articles L. 641-9 du code de commerce et 125 du code de procédure civile que le débiteur mis en liquidation judiciaire est irrecevable à interjeter appel d’un jugement concernant son patrimoine et que cette fin de non-recevoir, qui est...
par admin | Fév 6, 2023 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines du 30 janvier 2023. Sur la boutique Dalloz Code de la consommation 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Fév 6, 2023 | Uncategorized
Jeudi, le Sénat a adopté à une large majorité la proposition de loi Kasbarian sur la protection des propriétaires contre l’occupation illicite. Mais, alors qu’à l’Assemblée nationale, le gouvernement était resté en retrait, au Sénat, le ministre Olivier Klein a pesé...
par admin | Fév 3, 2023 | Droit Social
Pris en application de la loi relative au marché du travail du 21 décembre 2022, le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 précise les règles régissant à compter du 1er février l’indemnisation des demandeurs d’emploi. À ce titre, il organise la contracyclicité des...
