par admin | Fév 9, 2023 | Droit des affaires
Après plus de vingt ans, le bilan de la législation de l’Union Européenne sur la protection des dessins ou modèles est positif, même s’il apparaît nécessaire de remédier à certaines lacunes pour que la protection soit « accessible, pérenne, efficace et cohérente »....
par admin | Fév 9, 2023 | Droit des affaires
La prohibition des engagements perpétuels n’interdit pas de conclure un pacte d’associés pour la durée de vie de la société, de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement. Sur la boutique Dalloz Code des sociétés 2023, annoté et commenté Voir la...
par admin | Fév 9, 2023 | Uncategorized
L’État doit-il ouvrir la possibilité d’une mention « sexe neutre » ou « intersexe » sur les actes de naissance ? Dans un arrêt qui n’est pas passé inaperçu, la Cour européenne des droits de l’homme a répondu par la négative. Sa position est cependant moins définitive...
par admin | Fév 8, 2023 | Droit Pénal
La constitution de partie civile doit être réservée aux victimes. En conséquence, les caisses de sécurité sociale, qui ne formulent pas des demandes indemnitaires en réparation d’un dommage dont elles ont personnellement souffert, ne peuvent pas se constituer partie...
par admin | Fév 8, 2023 | Droit Pénal
Lorsqu’une affaire est classée sans suite, la restitution d’un bien saisi ne peut pas être refusée au motif qu’il serait l’instrument ou le produit d’une infraction. Sur la boutique Dalloz Le guide des peines 2012/2013 Voir la boutique Dalloz en lire...
