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Licéité des pactes d’actionnaires conclus pour la durée de vie de la société

par admin | Fév 9, 2023 | Droit des affaires

La prohibition des engagements perpétuels n’interdit pas de conclure un pacte d’associés pour la durée de vie de la société, de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement.

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