par admin | Fév 14, 2023 | Uncategorized
Pris dans un contexte exceptionnel de hausse du prix de l’énergie, le décret du 11 mars 2022 par lequel le gouvernement décidait d’augmenter le volume d’électricité devant être cédé par EDF à ses concurrents est légal. Sur la boutique Dalloz Les grands arrêts de la...
par admin | Fév 14, 2023 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 6 février 2023. Sur la boutique Dalloz Code général des collectivités territoriales 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Fév 13, 2023 | Droit Social
Les signataires d’un accord fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise en détermine librement les critères, à condition toutefois que ceux-ci soient de nature à permettre la représentation de l’ensemble des salariés. Sur la...
par admin | Fév 13, 2023 | Droit Pénal
Si le juge des libertés et de la détention est compétent pour ordonner une mesure de saisie de sommes figurant au crédit d’un compte ouvert auprès d’une banque domiciliée sur le territoire d’un État étranger et qualifiée de tiers saisi par l’arrêt attaqué, il ne...
par admin | Fév 13, 2023 | Droit Pénal
La Cour de cassation valide l’extradition d’un ressortissant russe et précise l’application des engagements pris par la Russie antérieurement à son exclusion du système conventionnel. Sur la boutique Dalloz Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit...
