par admin | Déc 15, 2022 | Droit des affaires
L’article 17, § 1er, de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 doit être interprété en ce sens que : une lésion psychique causée à un passager par un « accident », au sens de cette disposition, qui n’est pas liée à une « lésion corporelle », au sens de ladite...
par admin | Déc 15, 2022 | Droit des affaires
Récemment la défiscalisation des dons aux associations anti-élevage a fait l’objet d’attaques des députés LR qui ont voulu y mettre fin. Mais pour un rapport sénatorial, le fisc peut déjà supprimer la défiscalisation des dons aux associations commettant des actes...
par admin | Déc 15, 2022 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « affaires » marquantes des semaines du 5 décembre 2022. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Déc 15, 2022 | Uncategorized
Dans un arrêt du 2 décembre 2022, le Conseil d’État a, outre le rappel des différentes voies de recours ouverts aux tiers au contrat administratif, opéré une utile clarification quant à la notion d’acte d’approbation de ces contrats et le régime contentieux afférent....
par admin | Déc 14, 2022 | Droit Social
Le salarié protégé, dont le transfert du contrat de travail au profit du cessionnaire a été autorisé par l’inspecteur du travail et qui, à la suite de ce transfert, a été licencié après autorisation de l’autorité administrative, peut invoquer devant le juge...
