par admin | Fév 16, 2023 | Droit des affaires
Il résulte de l’article L. 224-63 du code de la consommation que le consommateur dispose d’un délai de dix jours à compter de la réception pour formuler des réserves dans le cadre d’un contrat de déménagement. Viole cet article l’arrêt d’appel qui condamne le...
par admin | Fév 16, 2023 | Droit des affaires
Les voyageurs dont le voyage à forfait a été affecté par les mesures de lutte contre la pandémie de covid-19 peuvent avoir droit à une réduction du prix du voyage. Ce n’est là que l’application de l’article 14, § 1er, de la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre...
par admin | Fév 16, 2023 | Uncategorized
Le bon de commande passé par la France dans le cadre du contrat-cadre conclu entre la Commission européenne et les sociétés Pfizer et BioNTech relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l’Union. Par conséquent, le juge administratif français est...
par admin | Fév 15, 2023 | Droit Pénal
Si l’auteur d’une contravention de voirie routière peut être condamné à la réparation du dommage causé quel que soit le temps écoulé depuis les faits, l’action publique relative à cette dernière se prescrit selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure...
par admin | Fév 15, 2023 | Droit Pénal
Alors que son remplaçant est en gestation depuis trois ans, ce logiciel central pour la gestion des personnes placées sous main de justice a connu un crash monumental en janvier. Sur la boutique Dalloz Droit de l’exécution des peines 2023/2024 Voir la boutique Dalloz...
