par admin | Fév 17, 2023 | Droit des affaires
Le souscripteur d’un contrat collectif de prévoyance conclu en vue d’apporter à un groupe de personnes une couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d’incapacité de...
par admin | Fév 17, 2023 | Uncategorized
Il n’appartient pas au juge de l’asile de remettre en cause la qualification pénale retenue par une juridiction répressive qui a statué sur une demande d’exécution d’un mandat d’arrêt européen. en lire plus
par admin | Fév 16, 2023 | Droit Pénal
Se rend coupable de complicité d’exercice illégal de la médecine, la personne qui a apporté son aide ou assistance à des actes de cryolipolyse et de micro-needling effectués par des personnes non titulaires d’un doctorat en médecine, peu important que ces actes...
par admin | Fév 16, 2023 | Droit des affaires
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), répondant à deux questions préjudicielles, étend sa jurisprudence Intel aux contrats d’exclusivités et précise les conditions d’imputation d’un abus de position dominante dans un réseau de distribution. Sur la boutique...
par admin | Fév 16, 2023 | Droit des affaires
Les juridictions nationales et européennes font face à un flux de recours contre les mesures restrictives individuelles adoptées par le Conseil de l’Union européenne (UE) à l’encontre de la Russie depuis le début de la guerre en Ukraine. Éclairage sur les différentes...
