par admin | Mar 8, 2023 | Uncategorized
Un contentieux opposant un agent public à son employeur à propos de la protection sociale complémentaire n’est pas litige relatif aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale au sens de l’article R. 811-1 du code de...
par admin | Mar 8, 2023 | Uncategorized
Le juge administratif de Toulouse, saisi par l’Observatoire international des prisons (OIP) considère que l’absence d’enregistrement de certaines requêtes et d’octroi d’un récépissé aux détenus constituent effectivement des manquements, mais qui ne peuvent s’analyser...
par admin | Mar 7, 2023 | Droit Social
Peut-être plus que les autres, le salarié titulaire d’un mandat de représentant de personnel s’expose aux représailles de l’employeur, lesquelles peuvent prendre différentes formes, allant du harcèlement moral à la modification de ses conditions ou de son contrat de...
par admin | Mar 7, 2023 | Droit Social
Un sous-amendement gouvernemental a été déposé au projet de loi rectificative de financement de la sécurité sociale : il vise à majorer les retraites à partir de trois enfants pour les avocats, dans la lignée d’un amendement adopté pour les professionnels libéraux....
par admin | Mar 7, 2023 | Droit Pénal
La question relative à l’absence de régime propre aux perquisitions réalisées dans un ministère présente un enjeu institutionnel au regard du principe de la séparation des pouvoirs, ce qui justifie son renvoi au Conseil constitutionnel. Sur la boutique Dalloz Code de...
