par admin | Jan 10, 2023 | Droit Pénal
La remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen peut être différée au seul motif qu’elle n’a pas renoncé à son droit de comparaître en personne devant les juridictions saisies dans le cadre de poursuites pénales dans l’État membre d’exécution, de...
par admin | Jan 10, 2023 | Droit Civil
La condamnation d’un époux au titre d’un recel successoral, de nature délictuelle, ne grève pas la succession : son paiement peut être poursuivi sur les biens communs. Le juge de l’exécution ne doit mentionner, dans le dispositif du jugement d’orientation, que le...
par admin | Jan 10, 2023 | Droit des affaires
Il résulte de l’article L. 651-2 du code de commerce, que la faute de gestion, pour permettre d’engager la responsabilité du dirigeant social doit avoir contribué à l’insuffisance d’actif. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui condamne un...
par admin | Jan 10, 2023 | Droit des affaires
Une disposition fiscale qui exonère les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs de la CFE ne peut pas être étendue aux tatoueurs. Cette situation ne crée pas de discrimination puisque les tatoueurs, contrairement aux autres professionnels cités, ne vendent pas...
par admin | Jan 10, 2023 | Uncategorized
Aucune indemnité n’est due en raison de l’institution d’une servitude d’utilité publique portant interdiction des usages et aménagements de type résidentiel, dès lors que l’activité industrielle pouvait être poursuivie sur le site et que sa réaffectation à un usage...
